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Actualités

Le 22 avril 2016 L’USAGE DE LA FORCE PAR LES REPRESENTANTS DE LA LOI EN FRANCE

Le 14 janvier 2016, l’ACAT a publié un rapport sur l’usage de la force par les représentants de la loi en France.

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Le 24 février 2016 LES RAISONS PLAUSIBLES DE SOUPCONNER UNE INFRACTION LORS D’UN CONTROLE ROUTIER

A l’occasion d’un contrôle routier, un officier de police judiciaire a interrogé un conducteur afin de savoir s’il avait consommé des stupéfiants.

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Le 26 février 2016 LA POURSUITE D’UNE GEOLOCALISATION HORS DU TERRITOIRE NATIONAL

Quelles sont les conditions de validité d’une mesure de géolocalisation prise à l’encontre d’un véhicule qui se déplace hors du territoire national ?

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Le 24 février 2016 LA PEINE DE DISSOLUTION ENCOURRUE PAR LA SOCIETE CONDAMNEE POUR BLANCHIMENT

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 16 décembre 2015, a rappelé qu’une société déclarée coupable de blanchiment encourt la peine de dissolution.

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