Avocat cour d'assises Paris

L'assistance devant les juridictions pénales

Avocat cour d'assises Paris

Il existe plusieurs juridictions pénales :

Le Tribunal de police est compétent pour les contraventions, le Tribunal correctionnel juge les délits et la Cour d'assises les crimes.

Il existe également des juridictions spécialisées pour les mineurs, Juge des enfants, Tribunal pour enfant, Cour d'assises des mineurs.

Quelque soit la juridiction, un prévenu ou un accusé, a la possibilité de se faire assister par un avocat.

Si dans certaines procédures, l'assistance d'un avocat est facultative, elle reste obligatoire notamment pour les mineurs et devant la Cour d'Assises.

Le recours à un avocat en droit pénal est vivement conseillé, quelque soit la procédure, dans la mesure où lui seul aura accès au dossier. Après avoir étudier la procédure, il sera à même de relever si un vice de procédure entache votre dossier, et de préparer votre défense sur le fond.

Vous êtes convoqué devant un Tribunal pour y être jugé

Vous recevez une convocation, ou elle vous est remise par un officier de police judiciaire. Un délai, parfois important, peut s'écouler jusqu'à la date d'audience.

Néanmoins, il est important de réagir rapidement en contactant votre avocat en droit pénal de Paris. Ce dernier pourra prendre connaissance de votre dossier et préparer en amont votre défense. Il pourra constater si un vice de procédure entache votre dossier et en tirer les conséquences en soulevant des nullités de procédure.

Il pourra vous conseiller de prendre certaines mesures pour comparaître dans les meilleures conditions possibles.

Le Cabinet de Maître Cathy BOUCHENTOUF situé à Paris vous conseille afin de vous préparer au mieux, et vous assiste lors de cette audience.

Qu'est ce que la comparution immédiate ?

La comparution immédiate permet au Procureur de la République de traduire un prévenu, immédiatement après la garde à vue, devant le tribunal correctionnel.

Il peut y recourir, lorsqu'il apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en état d'être jugée, à condition que le maximum de l'emprisonnement encouru soit au moins égal à six mois en cas de flagrance et deux ans dans les autres cas.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée.

En effet, seul un avocat pourra consulter sur le champ le dossier pénal et communiquer avec vous, afin de préparer votre défense.

Vous avez le choix d'être jugé le jour même ou de demander un renvoi pour préparer votre défense. Dans ce cas, l'affaire sera renvoyée dans un délai compris entre deux et six semaines, ou entre deux et quatre mois pour les délits les plus graves, passibles d'un emprisonnement supérieur à 7 ans.

Pendant le délai du renvoi à une date ultérieure, le Tribunal peut décider de vous laisser libre, de vous placer sous contrôle judiciaire avec l'obligation de respecter un certain nombre d'obligations ou de vous placer en détention provisoire.

Là encore, l'intervention d'un avocat est primordial.

Le Cabinet de Maître Cathy BOUCHENTOUF peut intervenir dès la garde à vue et/ou à l'audience. Si l'avocat estime que votre dossier n'est pas en état d'être jugé, il sollicitera, en accord avec vous, un renvoi et mettra tout en oeuvre pour éviter votre incarcération durant ce délai.

Contact

Consultez également :

174 rue de l'Université
75007 PARIS