Avocat divorce consentement mutuel Paris

Avocat divorce consentement mutuel Paris

Le divorce par consentement mutuel, ou divorce amiable, est envisageable lorsque les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences.

L'assistance d'un avocat est obligatoire. Chacun des époux peut choisir son propre avocat ou le couple peut convenir d'en choisir un pour les deux époux.

Les époux doivent s'entendre sur toutes les conséquences de la séparation et avoir notamment réglé, avec l'aide de leur avocat, les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants (résidence, garde alternée, contribution à leur entretien et leur éducation...) et de partage des biens.

Votre avocat en droit de la famile à Paris 7, analysera votre situation et vous aidera à prendre des décisions déterminantes. Il rédigera la convention de divorce, qui devra être signée par les 2 époux, puis saisira le Juge aux Affaires Familiales.

Les délais d'audiencement sont assez rapides et varient de 6 à 12 semaines selon les tribunaux.

Les époux sont convoqués par le juge qui les entend séparément, puis ensemble avec le ou les avocats.

Le juge s'assure de la volonté commune des époux de divorcer et veille à la préservation des intérêts de chacun d'eux ainsi que des enfants. Les motifs de la rupture n'ont, ni à être produits, ni à être examinés par le juge.

A l'issue de cette audience, le juge prononce le divorce s'il constate que :

  • chacun des époux a donné librement son accord;
  • la convention préserve suffisamment leurs intérêts et ceux des enfants.

Le juge homologue la convention et prononce le divorce dans la même décision.

En cas de refus, le juge peut homologuer les mesures provisoires (pensions alimentaires, sort du logement familial...) que les époux s'accordent à prendre et qui seront valables durant la procédure.

Dans ce cas, les époux disposent d'un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention. Si aucune convention n'est présentée à l'issue de ce délai ou si le juge refuse à nouveau l'homologation, la demande en divorce est caduque.

Les époux peuvent présenter une nouvelle requête s'ils souhaitent toujours divorcer.

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