Avocat divorce conflictuel Paris

Avocat divorce conflictuel Paris

La loi prévoit quatre types de divorce, le divorce par consentement mutuel, et trois types de divorce conflictuel, le divorce sur demande acceptée, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.

Avocat procédure de divorce Paris

A Paris, le Cabinet d'avocat en droit de la famille de Maître Cathy BOUCHENTOUF, vous accueille et décide avec vous du type de procédure adaptée à votre situation.

Dans tous les cas suivants, la procédure débute par le dépôt d'une requête en divorce, qui n'indique pas les motifs de la séparation.

Les époux sont convoqués à une audience de conciliation au cours de laquelle le Juge aux Affaires Familiales tente de les concilier tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

A l'issue de cette audience en cas de non conciliation, le juge rend une rend une ordonnance de non conciliation par laquelle il prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants durant la procédure de divorce (jouissance du logement conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire pour l'un des époux ou pour les enfants...)

La procédure de divorce est ensuite introduite à l'initiative d'un seul époux, par la délivrance d'une assignation, ou des deux par le dépôt d'une requête conjointe.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou "divorce accepté":

Les époux acceptent le principe du divorce mais ils s'en remettent au juge pour statuer sur ses conséquences à défaut d'un accord global.

Afin de garantir la liberté de cet accord, chacun des époux doit être assisté d'un avocat.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal:

Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Ce divorce peut également être demandé, sans que la condition de délai de deux ans ne soit requise, par l'époux qui n'est pas à l'initiative du divorce, en réponse à une demande principale fondée sur la faute.

Le divorce pour faute:

Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales...).

Le juge apprécie si ces faits sont établis et de nature à justifier le prononcé du divorce.

Enfin, si la position des parties évolue, des passerelles permettent de basculer d'un divorce de type conflictuel vers un divorce par consentement mutuel à tout moment de la procédure.

Situé à Paris, le Cabinet d'avocat en droit de la famille mettra tout en oeuvre pour assurer la défense de vos intérêts tout au long de la procédure de divorce.

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