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DIVORCE POUR FAUTE ET RECHERCHE DE PARTENAIRE SUR SITE INTERNET

Le 10 mai 2014
Une femme mariée avait échangé des mails avec plusieurs hommes, dont certains accompagnés de photos intimes d'elle-même, sur un site de rencontre sur internet. La Cour d'appel a considéré que cela établit que l'épouse avait "un comportement de recherches de relations masculines multiples et retient que ce comportement constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage".
En conséquence, elle prononce le divorce aux torts exclusifs de l'épouse qui se trouve privée de prestation compensatoire, décision confirmée ici par la Cour de Cassation.
En effet, l'article 212 du Code civil dispose que "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assitance".
En l'espèce, il semble que la Cour d'appel ait considéré que la recherche de relations extra-conjugales constituait une violation de ces obligations, alors même que l'adultère n'était pas consommé.
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