Avocat garde à vue Paris

Avocat garde à vue Paris

Qu'est ce que la garde à vue ? Qui peut être placé en garde à vue ?

La garde à vue est une mesure de contrainte, décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenter de commettre un crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement, est maintenu à la disposition des enquêteurs.

Elle peut concerner des personnes âgées de plus de 13 ans. S'agissant des mineurs entre 10 et 13 ans, ils peuvent être retenus au commissariat pour une durée maximum de 12 heures renouvelable une fois.

Quels sont vos droits lorsque vous ou un de vos proches, êtes placé en garde à vue :

Dès votre placement en garde à vue, vous pouvez bénéficier du droit de vous entretenir avec un avocat. Vous avez le choix de votre avocat et vous pouvez donc demander à l'officier de police ou de gendarmerie de contacter le conseil de votre choix.

Si l'un de vos proches a été interpellé et placé en garde à vue, et si ce dernier n'a pas d'avocat, vous avez la possibilité d'en désigner un pour lui.

Depuis la loi du 14 avril 2011, l'avocat peut également vous assister durant la totalité de vos interrogatoires. A l'occasion de son intervention, l'avocat peut vérifier que la procédure pénale soit respectée et vous conseiller sur le fond.

Au moment de votre placement en garde à vue, vous pouvez également demander à être examiné par un médecin et à faire prévenir un membre de votre famille ou votre employeur.

Enfin, vous avez le droit de garder le silence.

Combien de temps dure une garde à vue ?

La garde à vue de droit commun peut durer 24 heures et être prolongée une fois ce qui porte la durée maximum à 48 heures.

Pour certains délits et crimes, un régime dérogatoire est prévu de sorte que la garde à vue peut être prolongée jusqu'à 96 heures (criminalité organisée, trafic de stupéfiants) voir jusqu'144 heures en cas de risque imminent d'actes de terrorisme.

Que se passe t-il à l'issue de la garde à vue ?

Plusieurs situations sont envisageables :

Si l'on considère que les faits pour lesquels vous avez été placé en garde à vue ne sont pas justifiés, la garde à vue est levée et vous êtes laissé libre.

Lorsque les faits ne sont pas considérés comme graves, vous pouvez faire l'objet d'une mesure alternative aux poursuites : rappel à la loi, médiation pénale, stage de citoyenneté, stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Si vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés, et que l'affaire est simple, vous pouvez faire l'objet d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Dans les autres cas, vous pouvez être déféré au Tribunal directement à l'issue de la levée de votre garde à vue pour y être jugé, c'est ce que l'on appelle la comparution immédiate ou pour être présenté à un Juge d'instruction en vue de votre mise en examen.

Vous pouvez aussi être convoqué à comparaître devant un Tribunal ultérieurement par procès-verbal (COPJ). Jusqu'à votre comparution, vous pouvez être placé sous contrôle judiciaire (CPPVCJ).

Pendant votre garde à vue, le Cabinet d'avocat en droit pénal de Maître Cathy BOUCHENTOUF vous assiste et assure la défense de vos intérêts. Un avocat sera à vos côtés que vous soyez à Paris, en région parisienne ou en province.

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