Avocat indemnisation victime pénaleParis

L'assistance des victimes d'infraction

Avocat indemnisation victime Paris

Toute personne victime d'une infraction pénale (racket, escroquerie, vol, violences volontaires, violences conjugales, agression sexuelle, viol, tentative d'homicide, parents d'une victime de meurtre ou d'assassinat...) peut agir en justice pour obtenir réparation et être indemnisée.

A Paris, le Cabinet d'avocat en droit pénal de Maître Cathy BOUCHENTOUF s'engage à soutenir les victimes qui se trouvent bien souvent dans la difficulté, physique, morale et/ou matérielle.

Que faire lorsque l'on victime d'infraction ?

Il est vivement conseillé de prendre attache avec un avocat qui vous conseillera sur la marche à suivre et la procédure adéquate, et vous assistera dans votre démarche.

La Plainte

La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction, en informe le Procureur de la République, indirectement par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie, ou directement par courrier simple.

Dans l'hypothèse où cette plainte serait classée sans suite, il est possible de déclencher les poursuites pénales et devenir partie au procès en déposant une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d'Instruction.

Il est alors conseillé de faire appel à un Avocat en droit pénal pour rédiger cette plainte, qualifier pénalement les faits dont vous êtes victime, et quantifier votre préjudice.

Pour que la plainte soit recevable, la victime doit respecter les délais prévus par la loi qui sont d'un an pour les contraventions, trois ans pour les délits (cambriolage, escroquerie, coups et blessures) et dix ans pour les crimes sur majeur, vingt ans pour les crimes sur mineurs (le délai ne court qu'à partir de la majorité atteinte).

La citation directe

La citation directe est une procédure simple qui permet à la victime ou au ministère public de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieu et date de l'audience.

La citation directe est un acte remis à l'auteur de l'infraction par un huissier de justice, invitant cette personne à se présenter à une date et heure précises devant le tribunal compétent.

En outre, la citation directe doit comporter un exposé détaillé des faits reprochés, le texte de loi réprimant ces faits, l'identité de la personne poursuivie et, si c'est une personne morale, son siège, le préjudice subi, dont l'évaluation pourra n'être indiquée qu'à l'audience.

L'assistance des victimes et parties civiles devant les juridictions

Toute victime a le droit d'être entendue et défendue devant les juridictions pénales.

Si votre affaire fait l'objet d'une instruction de l'affaire, votre avocat en droit pénal à Paris, vous aidera à préparer les dépositions ou confrontations devant le juge d'Instruction. L'avocat peut solliciter des expertises et des investigations supplémentaires, afin que la défense de vos droits soit assurée.

L'avocat vous explique le déroulement de la procédure, vous aide à faire valoir vos droits, rassembler vos preuves, évaluer votre préjudice et en obtenir réparation, que ce soit devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d'Assises.

Les victimes de certaines infractions, sous certaines conditions, peuvent être indemnisées de leur préjudice par la Commission d'Indemnisation des victimes d'Infraction (CIVI) ou le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SERVI).

A toutes les étapes, le Cabinet d'avocat en droit pénal de Maître Cathy BOUCHENTOUF situé à Paris, vous assiste et vous assure écoute, implication et disponibilité.

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