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L'AUDITION LIBRE A L'AUNE DE LA LOI DU 27 MAI 2014

Le 22 janvier 2016


La loi du 27 mai 2014 est venue préciser le régime de l’audition libre, qui permet aux services de police d’auditionner une personne sans avoir recours au régime de la garde à vue, et renforcer les droits de la défense.

Prévue à l’article 62 du Code de procédure pénale, l’audition libre permet aux policiers d’entendre toute personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction pour une durée maximale de quatre heures.

Cette audition libre suppose que la personne se rende dans les locaux de police sans faire l’objet d’une mesure de contrainte par l’autorité publique, par exemple à la suite d’une convocation. Il a néanmoins été admis que la personne puisse être conduite au commissariat par les policiers, si tant est qu’elle décide de les suivre librement et n’ait fait l’objet d’aucune entrave.

Si, au cours de cette audition, il apparait des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction, il devra lui être notifié les informations prévues à l’article 61-1 du Code de procédure pénale avant toute reprise de l’audition :
- La qualification, la date et le lieu présumé de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre ;
- Son droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
- Son droit à être assistée par un interprète ;
- Son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; 
- Son droit, si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, d’être assistée par un avocat choisi ou, à sa demande, un avocat désigné d’office ;
- Son droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

Par ailleurs, la loi du 27 mai 2014 renforce l’information de la personne auditionnée en prévoyant que si le déroulement de l'enquête le permet et si une convocation est adressée, celle-ci indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Dans ce nouveau cadre, quelles garanties sont offertes aux mineurs ?

S’agissant les mineurs victimes auditionnés librement, la loi ne prévoit qu’il ne puissent être assistés d’un avocat ou de leur représentant légal que lors d’une confrontation.

S’agissant les mineurs auteurs, alors que le cadre de la garde à vue prévoit des dispositions protectrices à leur égard, ce n’est pas le cas de l’audition libre pour laquelle les droits de la défense sont similaires que la personne soit mineure ou majeure. Ainsi, ni l'information des parents, ni l’examen médical, ni l'enregistrement audiovisuel ne sont prévus par la loi du 27 mai 2014.

Néanmoins, on peut supposer que la jurisprudence viendra palier à ce défaut de protection.

Alors que le cadre de l’audition libre n’était pas encore mis en place, la Cour de cassation avait considéré que le mineur qui, remis aux services de police par la directrice de son foyer d’accueil et conduit au commissariat sans menottes, « se trouve nécessairement dans une situation de contrainte et doit bénéficier des droits attachés au placement en garde à vue ». La jurisprudence semble ainsi protéger les mineurs en ayant une vision extensive de la notion de contrainte, ce qui induit d’appliquer le régime de la garde à vue (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2013 n°13-84320).

On peut légitimement supposer que cette conception extensive perdurera s’agissant de l’audition libre, dans la mesure où cette dernière ne prévoit aucune disposition protectrice des droits de la défense des mineurs.
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