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LA NULLITÉ DE LA PROLONGATION DE LA GARDE A VUE POUR ABSENCE DE LA NOTIFICATION DES DROITS

Le 14 janvier 2016



A l’occasion d’un arrêt rendu le 1er décembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé l’importance de la notification des droits du gardé à vue.

En effet, la Cour de cassation a rappelé que l’effectivité de l’exercice des droits du gardé à vue était conditionnée à la notification de ceux-ci.

En l’espèce, à l’issue du premier délai de 24 heures, la garde à vue a été prolongée sur ordre du juge d’instruction. Cette mesure de prolongation devait prendre effet à compter de 16h40. La personne gardée à vue étant auditionnée par les services de police jusqu’à 18h15, elle ne s’est vu notifier ses droits qu’à la suite de cette audition.

Ainsi, la personne gardée à vue a été privée de ses droits, et notamment de son droit à voir un médecin et de son droit à s’entretenir avec son avocat.

La Cour de cassation a ainsi déclaré la nullité de la prolongation de la garde à vue ainsi que l’irrégularité de l’audition postérieure à celle-ci, faisant une juste application des articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale.

Cet arrêt est disponible sur le site de légifrance

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