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LA POURSUITE D’UNE GEOLOCALISATION HORS DU TERRITOIRE NATIONAL

Le 26 février 2016

Quelles sont les conditions de validité d’une mesure de géolocalisation prise à l’encontre d’un véhicule qui se déplace hors du territoire national ?

La Cour de cassation, respectant les préconisations de la circulaire du 1er avril 2014 relative à la géolocalisation, estime que toute géolocalisation activant une balise à l’étranger doit faire l’objet d’une autorisation soit préalable soit à posteriori de la part de l’Etat étranger. L’exploitation en justice des données recueillies par une balise bornant à l’étranger est ainsi conditionnée au respect de l’entraide pénale.

La Cour de cassation avait déjà tranché la question à propos des interceptions téléphoniques, estimant valables les interceptions d’un appel passé à l’étranger depuis la France, les lignes écoutées étant sur le territoire national. On peut cependant se demander quelles seront les conséquences pour les appels passés à l’étranger, depuis l’étranger, sur une ligne téléphonique française ayant fait l’objet d’une interception par les services de police.

Cet arrêt, rendu le 9 février 2016 par la chambre criminelle, a été publié et peut-être retrouvé sur le site de légifrance.

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