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LA REGULARITE DES ECOUTES TELEPHONIQUES A L'ETRANGER

Le 21 janvier 2016



A l’occasion d’un arrêt rendu le 2 décembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur la question de la régularité en France d’écoutes téléphoniques ordonnées par et dans un pays étranger.

En l’espèce, les autorités françaises avaient demandé, au nom de l’entraide judiciaire, une copie des écoutes téléphoniques diligentées par les autorités allemandes dans le cadre d’une autre affaire.

La Cour de cassation pose à cette occasion deux principes.

En premier lieu, des écoutes diligentées par et dans un pays étranger ne sont pas soumises aux dispositions des articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale qui encadrent les interceptions téléphoniques en France.

En second lieu, le prévenu n’ayant pas pris la peine de soulever des irrégularités concernant la traduction et la retranscription des écoutes en première instance, la Cour de cassation rappelle qu’au regard de l’article 385 du Code de procédure pénale il ne pouvait se prévaloir de cette difficulté pour la première fois devant la Cour d’appel.

Il convient de tirer les conséquences de cet arrêt de la chambre criminelle qui vient éclairer un point de droit rarement abordé par les juridictions.

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