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LES RAISONS PLAUSIBLES DE SOUPCONNER UNE INFRACTION LORS D’UN CONTROLE ROUTIER

Le 24 février 2016

A l’occasion d’un contrôle routier, un officier de police judiciaire a interrogé un conducteur afin de savoir s’il avait consommé des stupéfiants.

Saisie de cette affaire, la Cour de cassation a rappelé un principe bien établi en procédure pénale.

Un officier ou un agent de police judiciaire doit justifier des soupçons qu’il porte à l’encontre d’un conducteur en se basant uniquement sur le comportement ou l’environnement de ce dernier.

Si aucune raison plausible ne peut laisser penser que le conducteur a commis ou serait en train de commettre une infraction, le policier n’est pas en droit de procéder à l’interrogatoire de ce dernier.

Cet arrêt, rendu le 10 février 2016 par la chambre criminelle, a été publié et peut-être retrouvé sur le site de légifrance.

La loi de modernistation de notre système de santé du 26 janvier 2016 est néanmoins venue modifier l'article L. 235-2 du Code de la route. Les officiers de police judiciaire pourront désormais procéder à un dépistage à l'encontre de tout conducteur, même en "en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants".


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