Avocat médiation pénale Paris

Avocat médiation pénale Paris

Dans le cadre de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites, le procureur de la République peut mettre en oeuvre certaines mesures alternatives.

Ces réponses concrètes, sont données soit par un Délégué du Procureur soit par un médiateur judiciaire. Elles vous permettent d'éviter de comparaître à une audience devant un Tribunal.

Quelles sont ces mesures et à qui sont-elles destinées ?

Le rappel à la loi : Il s'agit, pour les infractions où il n'y a pas de victime, de faire prendre conscience à l'auteur qu'il a commis un acte illégal et lui faire connaître les risques qu'il encoure en cas de récidive.

La médiation pénale avec la victime : elle suppose l'acception des deux parties afin de tenter d'apaiser les conflits.

La composition pénale : pour certaines infractions, lorsque le mis en cause reconnait avoir commis les faits reprochés, le Procureur peut proposer de payer une amende, d'exécuter un stage ou une formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, un stage de citoyenneté.

Les sanctions ainsi acceptées font l'objet d'une requête au Président du Tribunal de Grande Instance pour être validées avant leur exécution.

Ces mesures doivent être proposées préalablement à la décision d'exercer l'action publique.

En cas de refus de la proposition, vous serez renvoyé devant un Tribunal afin que votre affaire soit évoquée et que vous puissiez vous expliquer.

Le recours à un avocat n'est souvent pas nécessaire. Toutefois, le Cabinet de Maître Cathy BOUCHENTOUF avocate en droit de la famille à Paris, peut vous rassurer en vous informant et en vous conseillant sur l'opportunité d'accepter cette mesure.

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