La mise en examen et l'instruction

Avocat juge d'instruction

En quoi consiste l'ouverture d'une Information judiciaire ?

Pour tous les crimes et les délits dont les faits sont complexes, le Procureur de la République peut décider d'ouvrir d'une information judiciaire, c'est à dire qu'il va saisir un Juge d'instruction qui devra mener les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.

Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi.

A l'issue de la garde à vue, vous êtes alors présenté à un Juge d'instruction qui peut décider de votre mise en examen.

L'assistance d'un avocat en droit pénal est primordial et ce dès le début de l'instruction. En effet, ce dernier a accès à l'entière procédure, dont il peut avoir une copie, ce qui lui permet de préparer votre défense.

Votre avocat en droit pénal à Paris sera à vos côtés lors de l'interrogatoire de première comparution devant le Juge d'instruction. Il pourra formuler des observations, dans votre intérêt, à cette occasion.

Par la suite, il vous assistera lors de vos interrogatoires et confrontations éventuelles. Il pourra également demander au juge de procéder à des actes dans votre intérêt.

En matière criminelle, l'ouverture d'une information judiciaire est obligatoire.

Par ailleurs, le juge d'instruction peut souhaiter le placement en détention provisoire de la personne qu'il met en examen. Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention qui décidera de placer ou non le mis en examen en détention provisoire.

Cette décision se prend à l'issue d'un débat contradictoire en présence de votre avocat.

Si vous êtes placé en détention provisoire, votre avocat en droit pénal à Paris vous rendra rapidement visite en prison. Il mettra tout en oeuvre pour vous permettre de retrouver la liberté.

Si vous êtes placé sous contrôle judiciaire, votre avocat en droit pénal à Paris peut solliciter toute modification nécessaire au long de l'instruction.

Le juge d'instruction ne peut pas juger les affaires qu'il a instruites.
A l'issue de son instruction, ce Juge peut soit rendre une ordonnance de non-lieu, requalifier juridiquement les infractions, renvoyer le mis en examen devant le Tribunal correctionnel ou devant la Cour d'Assises pour y être juger.

Le Cabinet de Maître Cathy BOUCHENTOUF situé à Paris, vous assiste tout au long de cette procédure, qui peut être longue, en vous apportant son soutien et en assurant la défense de vos intérêts et le respect de vos droits.

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