La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Qu'est ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), à quelle occasion peut-elle m'être proposée ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure pénale accélérée qui permet au Procureur de la république de proposer une ou plusieurs peines à une personne majeure, qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés, en évitant un procès.

Le Procureur de la République reçoit le prévenu assisté de son conseil, recueille la reconnaissance de sa culpabilité, et propose l'exécution d'une peine adaptée aux faits poursuivis mais également et surtout à la situation personnelle et professionnelle de l'auteur des faits.

Comment se déroule cette procédure ?

Lorsque vous acceptez comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), appelée également le « plaider coupable », vous êtes obligé d'être assister d'un avocat.

Ce dernier pourra consulter votre dossier, vous recevoir et vous préparer à l'entretien avec le Procureur de la République.

A l'issue de cet entretien, vous disposez de 3 possibilités : demander un délai de réflexion de 10 jours, accepter ou refuser la proposition.

Votre avocat en droit pénal à Paris, qui connaît parfaitement cette procédure, vous conseillera la meilleure option selon votre cas.

Lorsque vous demandez à bénéficier du délai de réflexion de dix jours, le procureur de la République peut vous présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne votre placement sous contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique, ou, dans de rares cas, un placement en détention provisoire.

Si vous refusez les propositions faites par le Procureur, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est abandonnée, et vous êtes présenté devant la juridiction de jugement en comparution immédiate, ou convoqué ultérieurement pour une audience devant le Tribunal compétent.

Enfin, si vous acceptez les propositions du Procureur de la République, ce dernier saisit le Président du Tribunal de Grande Instance d'une demande d'homologation.

S'il accepte la proposition faite par le Procureur de la République, il rend une ordonnance d'homologation qui produit les mêmes effets qu'un jugement.

Si le Président refuse d'homologuer la proposition, le Procureur de la République doit saisir le Tribunal correctionnel afin d'engager des poursuites. L'affaire fera alors l'objet d'un renvoi devant le Tribunal correctionnel.

Le Cabinet de Maître Cathy BOUCHENTOUF, situé 174, rue de l'Université à Paris 7ème arrondissement, vous assiste à tous les stades de votre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), que votre procédure ait lieu à Paris ou dans toute la France.

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