Avocat violence conjugale Paris

Avocat violence conjugale Paris

Le Cabinet d'avocat à Paris de Maître Cathy BOUCHENTOUF vous écoute, vous aide à analyser votre situation et à prendre les mesures nécessaires pour surmonter votre souffrance, et vous permettre de vous protéger de votre agresseur.

Depuis 2010, que vous soyez mariés, concubins ou pacsés, la loi a mis en place « l'ordonnance de protection » qui consiste principalement à éloigner l'auteur de violences de sa/ses victimes.

L'ordonnance de protection est une mesure de protection des victimes de violences dans les couples, entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2010.

Cette procédure permet de faire état de violences exercées soit au sein du couple, soit par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin.

Elle doit permettre au juge de décider en urgence certaines mesures de protection de la victime :

  • éviction de la personne violente
  • relogement de la victime en cas de départ du domicile et dissimulation de l'adresse de la victime, qui peut être domiciliée chez son avocat
  • interdiction d'entrer en contact avec la victime et, éventuellement, les enfants

Le juge aux affaires familiales rend sa décision après avoir entendu les membres du couple.

Les mesures liées à l'ordonnance de protection sont applicables durant 4 mois, avec possibilité de renouvellement en cas de dépôt par la victime d'une requête en divorce ou en séparation.

Le fait pour une personne de ne pas se conformer aux obligations ou aux interdictions liées à l'ordonnance est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge à une personne majeure menacée de mariage forcé.

A Paris, le Cabinet d'avocat en droit de la famille de Maître Cathy BOUCHENTOU, vous soutient et vous apporte sa compétence pour assurer la défense de vos intérêts.

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